Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R146-38 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R146-39 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R146-39-1 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R146-39-2 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R146-40 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R146-41 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R146-42 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R146-43 (V)