Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs prévues à l'article R. 6316-3 du code du travail

JORF n°0132 du 8 juin 2019

Version en vigueur depuis le 09 juin 2019

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 09 juin 2019


    Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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