Article 37 (abrogé)
Version en vigueur du 28 décembre 1991 au 13 avril 1995
Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Les actes relatifs aux enregistrements internationaux qui produisent effet en France peuvent être inscrits au registre national des marques, dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles d'être inscrits au registre international.