Article 56
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-5 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-6 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-5 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-6 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-5 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-6 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-9 (M)