Décret n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière

JORF n°0218 du 20 septembre 2015

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2015

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 21 septembre 2015


    Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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