- Titre Ier : L'EXERCICE D'ACTIVITÉS PRIVÉES PAR DES AGENTS PUBLICS ET CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ AYANT CESSÉ LEURS FONCTIONS (Articles 2 à 4)
- Titre II : LE CUMUL D'ACTIVITÉS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC (Articles 5 à 22)
- Chapitre Ier : L'exercice d'une activité accessoire (Articles 5 à 12)
- Chapitre II : La création ou la reprise d'une entreprise (Articles 13 à 18)
- Chapitre III : La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif (Articles 19 à 20)
- Chapitre IV : Le cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet (Articles 21 à 22)
- Titre III : DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 531-1 À L. 531-16 DU CODE DE LA RECHERCHE (Articles 23 à 24)
- Titre IV : LA COMMISSION DE DÉONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE (Articles 25 à 37)
- Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 38 à 40)
- Titre VI : DISPOSITIONS FINALES (Articles 42 à 43)
Article 34 (abrogé)
Version en vigueur du 01 février 2017 au 01 février 2020
Abrogé par Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 - art. 28
L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa saisine vaut avis de compatibilité.
Versions