Décret n°84-525 du 28 juin 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et relatif à l'aide de l'Etat à certaines catégories de demandeurs d'emploi.

Version en vigueur du 30 juin 1984 au 23 novembre 1984

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Article 1 (abrogé)

Version en vigueur du 30 juin 1984 au 23 novembre 1984

Abrogé par Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 - art. 5 (V) JORF 23 novembre 1984

Sont considérés comme bénéficiaires de revenus de remplacement pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail susvisé :

1° Les personnes effectivement admises au bénéfice de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 351-3, L. 351-9 et L. 351-10 dudit code ;

2° Les personnes qui remplissent les conditions nécessaires à l'attribution de l'une des allocations énumérées au 1° ci-dessus, les intéressés sont dispensés de solliciter, préalablement au dépôt de leur demande d'aide au titre de l'article L. 351-24, leur admission au bénéfice de l'une de ces allocations.

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