Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur

JORF n°0155 du 4 juillet 2017

Version en vigueur du 05 juillet 2017 au 01 juillet 2018

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Article 4 (abrogé)

Version en vigueur du 05 juillet 2017 au 01 juillet 2018

Abrogé par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 6


Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur évolueront au plus tard 1er juillet 2018, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.

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