Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 05 juillet 2017 au 01 juillet 2018
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 6
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur évolueront au plus tard 1er juillet 2018, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.