Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Version en vigueur du 01 octobre 1994 au 09 juin 2006

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Article 23 (abrogé)

Version en vigueur du 01 octobre 1994 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance 2006-673 2006-06-08 art. 10 2° JORF 9 juin 2006
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 98 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994

En matière de redressement ou de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, le tribunal de grande instance ou, le cas échéant, la chambre commerciale de ce tribunal remplit les fonctions attribuées par la loi au tribunal de commerce. Toutefois, les fonctions de juge-commissaire peuvent aussi être exercées par un juge du siège du tribunal de grande instance ou par un juge chargé du service du tribunal d'instance du domicile du débiteur.

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