LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)

JORF n°0171 du 26 juillet 2015

    Article 4


    Le code pénal est ainsi modifié :
    1° L'article 323-1 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;
    b) Au deuxième alinéa, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
    c) Au dernier alinéa, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
    2° L'article 323-2 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
    b) Au second alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
    3° L'article 323-3 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
    b) Au second alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
    4° A l'article 323-4-1, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».

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