Décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/23/ETLL1313594D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/23/2013-664/jo/article_2


La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.