Décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/23/ETLL1313594D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/23/2013-664/jo/article_1


L'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Le 1 du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Dans les ascenseurs des établissements recevant du public mentionnés à l'article L. 111-7-3 installés avant le 1er janvier 1983, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux desservis. » ;
3° Le 1 du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Dans les ascenseurs des établissements recevant du public mentionnés à l'article L. 111-7-3 installés après le 31 décembre 1982, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux desservis. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la construction ».