Article 63
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991
Création LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1991 JORF 31 décembre 1991
La Société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992. Ses droits, biens et obligations sont transférés à l'Etat.