LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Naviguer dans le sommaire

Article 9


La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au 5 bis de l'article 206, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou autorisées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° Au 1° ter du 7 de l'article 261, après les mots : « code du travail », sont insérés les mots : « ou autorisées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ».

Retourner en haut de la page