Loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 01 mai 2008

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Article 4 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 01 mai 2008

Abrogé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 15° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Création Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 69 () JORF 31 décembre 2006

I. - Les chèques-transport peuvent être émis, s'ils sont habilités à cet effet, par des établissements de crédit ou par des organismes, sociétés et établissements spécialisés.

Ces organismes, sociétés et établissements peuvent également être habilités à émettre des chèques-transport dématérialisés.

Pour l'émission, la distribution et le contrôle, les articles L. 129-7 à L. 129-10 du code du travail sont applicables aux émetteurs des chèques-transport.

II. - En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de l'émetteur, les salariés détenteurs de chèques-transport non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement sur les fonds déposés aux comptes spécifiquement ouverts le montant des sommes versées pour l'acquisition de ces chèques-transport.

III. - Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment :

1° Les modalités d'habilitation et de contrôle des émetteurs ;

2° Les conditions de validité des chèques-transport ;

3° Les obligations incombant aux émetteurs des chèques-transport et aux personnes qui en bénéficient et qui les reçoivent en paiement ;

4° Les conditions et modalités d'échange et de remboursement des chèques-transport.

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