LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)

JORF n°0158 du 8 juillet 2016

Naviguer dans le sommaire

Article 106


L'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les cessions des biens de scénographie dont l'Etat et ses établissements publics n'ont plus l'usage, au profit de toute personne agissant, à des fins non commerciales, dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable. »

Retourner en haut de la page