Arrêté du 6 mars 2015 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/6/MCCB1421243A/jo/article_snum1


Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 6 mars 2015 :
I. - Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
Collège Marthe Dupeyron, 2 ter, rue Marthe-Dupeyron, 48300 Langogne.
Groupement de coopération sanitaire (GCS) « Handicap sensoriel du Poitou-Charentes », 60-68, rue Carnot, 86000 Poitiers.
Service pour l'intégration des enfants aveugles ou malvoyants (SIAM) des Hauts-de-Seine, 14, avenue du Général-de-Gaulle, 92150 Suresnes.
II. - Sont réinscrits pour une durée de cinq ans sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et des établissements ouverts au public suivants :
Centre départemental pour déficients sensoriels, 15, boulevard François-Fabié, 12000 Rodez.
III. - Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle au titre des personnes morales et des établissements ouverts au public habilités à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
Association Adèle de Glaubitz, 76, avenue du Neuhof, 67100 Strasbourg.
Groupement de coopération sanitaire (GCS) « Handicap sensoriel du Poitou-Charentes », 60-68, rue Carnot, 86000 Poitiers.


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