Arrêté du 28 mars 2014 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/28/MCCB1403806A/jo/article_snum1



Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 28 mars 2014 :
I. ― Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
― bibliothèque de l'Institut d'études politiques de Paris (IEP), 27, rue Saint-Guillaume, 75007 Paris ;
― bibliothèque départementale de la Meuse, 2, rue du Port, 55012 Bar-le-Duc.
II. ― Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, au titre des personnes morales et des établissements ouverts au public habilités à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées, les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
Association des pupilles de l'enseignement public des Alpes-Maritimes (PEP 06), 35, boulevard de la Madeleine, 06000 Nice.


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