Arrêté du 20 décembre 2013 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle

Chemin :




Article
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/20/MCCB1331570A/jo/article_snum1



Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 20 décembre 2013 :
I. - Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
Bibliothèque médiathèque de Nancy (BmN), 10, rue Baron-Louis, 54042 Nancy ;
Ecole publique élémentaire de la Chauvinière, 32, boulevard de la Chauvinière, 44300 Nantes ;
Institut Chanteloup, 11, rue de Chanteloup, 10300 Sainte-Savine ;
b Service commun de documentation de l'université de Haute-Alsace, 8, rue des Frères-Lumière, 68093 Mulhouse ;
Service d'aide à l'intégration des enfants et adolescents déficients visuels (SAIDV 60), 51, rue Marcel-Thomas, 60600 Agnetz ;
Service d'intégration des déficients visuels et aveugles de l'Essonne (SIDVA 91), 95, avenue Roger-Salengro, 91600 Savigny-sur-Orge ;
Service départemental pour l'intégration des enfants déficients visuels (SDIDV) Janina-Ganot, 48 bis, boulevard Rabelais, 94100 Saint-Maur-des-Fossés ;
Université Paris-Dauphine, place du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 75775 Paris Cedex 16.
II. - Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle au titre des personnes morales et des établissements ouverts au public habilités à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
Association Braille-Tech, 25, rue Ambroise-Fleury, 76000 Rouen ;
Association Gabriel Deshayes - service pour jeunes déficients visuels, lieudit La Chartreuse, 56402 Auray Cedex ;
Centre d'éducation pour déficients visuels (CEDV) Santifontaine, 8, rue de Santifontaine, Nancy Cedex ;
Ecole publique élémentaire de la Chauvinière, 32, boulevard de la Chauvinière, 44300 Nantes ;
Institut Chanteloup, 11, rue de Chanteloup, 10300 Sainte-Savine ;
Service départemental pour l'intégration des enfants déficients visuels (SDIDV) Janina-Ganot, 48 bis, boulevard Rabelais, 94100 Saint-Maur-des-Fossés ;
Services interétablissements de coopération documentaire 1 (SICD 1) et 2 (SICD 2) de Grenoble, 38400 Saint-Martin-d'Hères.


Liens relatifs à cet article