Arrêté du 4 mars 2013 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle

Chemin :




Article
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/4/MCCB1242959A/jo/article_snum1



Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 4 mars 2013 :
I. ― Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
Association « LISY » Lire sans les yeux, 16, rue Berrichons-et-Nivernais, 57400 Sarrebourg.
Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH Yvelines), service d'intégration pour les aveugles et les malvoyants 78, 11, rue Jacques-Cartier, 78280 Guyancourt.
Bibliothèque universitaire de l'université de Reims Champagne-Ardenne, campus Croix-Rouge, avenue François-Mauriac, 51095 Reims.
Etablissement régional d'enseignement adapté (EREA), académie de Nancy-Metz, 69, route de Mirecourt, 54630 Flavigny-sur-Moselle.
Maison des jeunes et de la culture la Pépinière, 30, rue Pépinière, 57970 Yutz.
II. ― Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle au titre des personnes morales et des établissements ouverts au public habilités à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
Association française pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés, Institut de formation en masso-kinésithérapie, 6, allée de la Cornue, 87000 Limoges.


Liens relatifs à cet article