Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

    Article 13

    Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

    La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.


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