Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - Article 88

Chemin :




Article 88

Les transferts de compétences prévus par la présente loi devront avoir été réalisés dans le délai d'un an à compter de la date prévue à l'article 87.


Liens relatifs à cet article