Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - Article 86

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Article 86

Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de la présente loi entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement de l'Assemblée de Corse.


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