Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - Article 4

Chemin :




Article 4

Sont abrogés :

- le titre VII du livre Ier du code rural ;

- l'article 675-2 du code rural ;

- le livre V bis du code rural ;

- la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ;

- les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ;

- les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;

- la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun ;

- les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;

- les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;

- la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;

- l'article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ;

- la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l'exception des trois premiers alinéas de l'article 11 ;

- la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ;

- la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer ;

- le paragraphe II de l'article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;

- les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée ;

- les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;

- l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ;

- les premier et deuxième alinéas de l'article 2, l'article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l'article 29 et l'article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;

- l'article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;

- le deuxième alinéa de l'article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;

- l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991).


Liens relatifs à cet article