A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1

A venir - Version du 01 janvier 2999


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 28 janvier 2010 relatif à la formation professionnelle des salariés tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 14-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-3 du code du travail.
La dernière phrase du sixième paragraphe de l'article 6 de l'annexe n° 2 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6331-25 du code du travail.
L'avant-dernier point du premier alinéa de l'article 2 de l'annexe n° 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 9 de l'annexe n° 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 9 de l'annexe n° 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-43, R. 6332-44 et R. 6332-103 du code du travail.

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