Arrêté du 27 juin 2018 modifiant l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes

JORF n°0162 du 17 juillet 2018

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« Article 3 - Arrêté du 27 juin 2018 modifiant l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes »

    Article 3


    A l'annexe 1, après la ligne :


    -émissions polluantes
    X


    Il est inséré la ligne ainsi rédigée :


    émissions de CO2
    (X)

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