LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Article 18

Chemin :




Article 18
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/10/30/INTX1716370L/jo/article_18
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/10/30/2017-1510/jo/article_18


Le chapitre unique du titre VII du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° L'article L. 2371-1 est ainsi rétabli :


« Art. L. 2371-1.-Les militaires des unités des armées chargées des missions de défense militaire prévues au livre IV de la première partie du présent code et les militaires des unités des armées chargées des missions d'action de l'Etat en mer prévues au livre V de la même première partie sont autorisés, pour le seul exercice de ces missions, à mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 855-1 A du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 855-1 A et L. 855-1 B du même code.
« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée du champ et de la nature des mesures de surveillance mises en œuvre sur le fondement du présent article. » ;


2° Il est ajouté un article L. 2371-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 2371-2.-Le service du ministère de la défense chargé de la qualification des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés au 1° de l'article 226-3 du code pénal au profit des armées et des services du ministère de la défense et les militaires des unités des forces armées définies par arrêté sont autorisés à mettre en œuvre les mesures d'interception prévues à l'article L. 855-1 A du code de la sécurité intérieure, à la seule fin d'effectuer des essais de ces appareils et dispositifs et à l'exclusion de toute mesure d'exploitation des renseignements recueillis. »