LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Article 9

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Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/10/30/INTX1716370L/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/10/30/2017-1510/jo/article_9


Le titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l'article 706-73, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis Crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus au titre Ier du livre IV du code pénal ; »
2° L'article 706-73-1 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus aux articles 411-5,411-7 et 411-8, aux deux premiers alinéas de l'article 412-2, à l'article 413-1 et au troisième alinéa de l'article 413-13 du code pénal. » ;
3° Au premier alinéa de l'article 706-75, après la référence : « 11° », est insérée la référence : «, du 11° bis » et, après la référence : « 706-73-1 », sont insérés les mots : «, à l'exclusion du 11°, ».