Décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'édiction des lignes directrices permettant le classement par l'administration des demandes de mutation des fonctionnaires de l'Etat

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Version en vigueur du 31 décembre 2016 au 02 décembre 2019

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 31 décembre 2016 au 02 décembre 2019

    Abrogé par Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 - art. 41


    Lorsque l'autorité compétente d'une administration ou d'un service mentionné au deuxième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée procède à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème, les lignes directrices mentionnées au sixième alinéa de ce même article peuvent fixer des critères supplémentaires qui ont un caractère subsidiaire par rapport aux priorités prévues au quatrième alinéa de ce même article ainsi que les modalités d'élaboration de ce barème.

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