Article 39 (abrogé)
Version en vigueur du 07 août 1945 au 21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Ordonnance 45-1744 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 9 août, 18 octobre 1945
Les établissements visés à l'article précédent sont astreints au dépôt du cautionnement prévu au paragraphe 2 de l'article 10.