Décret n° 70-138 du 17 février 1970 modifiant et complétant le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole.

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« Article 7 - Décret n° 70-138 du 17 février 1970 modifiant et complétant le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole. »

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1969

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 1969

    Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux attachés de la caisse nationale de crédit agricole admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés conformément au tableau ci-après :

    SITUATION ANCIENNE : SITUATION NOUVELLE

    Attaché de 1re classe

    4e échelon, après 4 ans 6 mois : 5e échelon.

    4e échelon, avant 4 ans 6 mois : 4e échelon.


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