Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/16/ECFD1637719A/jo/article_4


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.