Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Version en vigueur du 30 mars 1973 au 07 mai 1995

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Article 12 (abrogé)

Version en vigueur du 30 mars 1973 au 07 mai 1995

Abrogé par Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 124 (VT) JORF 7 mai 1995

Doivent être portés à la connaissance du ministre chargé de la défense nationale :

1° Tout changement dans :

- la nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ;

- la nature ou l'objet de ses activités ;

- le nombre ou la situation des établissements ;

- l'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes visées à l'article 7, notamment leur nationalité ;

2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle de la société ;

3° La cessation totale ou partielle de l'activité autorisée.

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