Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées

Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 12 février 2005

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Article 28 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 12 février 2005

Abrogé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 89 (V) JORF 12 février 2005

Des crédits nécessaires à l'adaptation des machines et des outillages, l'aménagement des postes de travail et les accès aux lieux de travail pour permettre l'emploi des handicapés dans les administrations de l'Etat et des établissements publics nationaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial, seront inscrits au budget de l'Etat.

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