LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Version en vigueur depuis le 16 avril 2009

Naviguer dans le sommaire

Article 56

Version en vigueur depuis le 16 avril 2009

Modifié par Décret n°2009-402 du 14 avril 2009 - art. 2 (V)

I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 220 octies, Art. 220 Q
-LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Art. 51

IV. ― Le présent article entre en vigueur en même temps que l'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.



Retourner en haut de la page