Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Version en vigueur du 18 juillet 2001 au 05 juillet 2008

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Article 19 sexdecies

Version en vigueur du 18 juillet 2001 au 05 juillet 2008

Transféré par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 () JORF 18 juillet 2001

Sauf disposition contraire des lois particulières à chaque catégorie de coopératives, l'assemblée générale extraordinaire des associés peut décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur celui des commissaires aux comptes ou, à défaut de commissaires aux comptes, dans les conditions prévues par l'alinéa 3 de l'article 53 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, l'émission de certificats coopératifs d'investissement représentatifs de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Ces certificats sont des valeurs mobilières sans droit de vote.


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