Article 1 A modifié les dispositions suivantesCrée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 bis (M)Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 quater (V)Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 ter (M)VersionsVersions