A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 2

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Le préfet du département d'Ille-et Vilaine est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, pour :
1° Assigner à résidence le demandeur en application du I - 1° bis de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le cas échéant, prendre les mesures prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2 ;
2° Renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1 du code précité ;
3° Prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du code précité.

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