Décret n°2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil.

Version en vigueur depuis le 12 février 2005

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 12 février 2005

    Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.


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