Article 10 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2016 au 01 avril 2019
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 9
Le directeur des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.