- Titre Ier : Inscription sur la liste des conseils juridiques. (Article 1)
- Titre 1er : Inscription sur la liste des conseils juridiques (Articles 2 à 46)
- Chapitre 1er : Des titres ou diplômes et de la pratique professionnelle requis pour l'inscription sur la liste (Articles 2 à 7)
- Section 1 : Règles générales concernant les équivalences de titres ou de diplômes et la pratique professionnelle. (Articles 2 à 4)
- Section 2 : Conditions d'inscription propres aux membres de certaines professions. (Article 5)
- Section 3 : Conditions d'inscription propres aux personnes justifiant d'une pratique professionnelle de longue durée. (Articles 6 à 7)
- Chapitre 2 : Dispositions relatives aux mentions de spécialisation (Articles 8 à 18)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles 8 à 10)
- Section 2 : Conditions requises pour être admis à faire usage du titre de conseil juridique et fiscal ou de conseil fiscal. (Articles 11 à 15)
- Section 3 : Conditions requises pour être admis à faire usage d'une mention de spécialisation autre que fiscale. (Articles 16 à 18)
- Chapitre 3 : Procédure d'inscription sur la liste des conseils juridiques (Articles 19 à 36)
- Chapitre 4 : Retrait de la liste des conseils juridiques (Articles 37 à 41)
- Chapitre 5 : Etablissement et révision de la liste des conseils juridiques. (Articles 42 à 46)
- Chapitre 1er : Des titres ou diplômes et de la pratique professionnelle requis pour l'inscription sur la liste (Articles 2 à 7)
- Titre 2 : Droits et obligations des conseils juridiques (Articles 47 à 72)
- Titre 3 : Discipline (Articles 73 à 86)
- Titre 3 : Discipline.bligations des conseils juridiques (Article 74)
- Titre 4 : Dispositions transitoires et diverses (Articles 87 à 118)
- Chapitre 1 : Dispositions relatives aux conditions d'inscription sur la liste des conseils juridiques (Articles 87 à 105)
- Chapitre 2 : Dispositions relatives aux mentions de spécialisation, aux incompatibilités, à la raison sociale et aux bureaux annexes (Articles 106 à 115)
- Section 1 : Dispositions relatives à l'usage des mentions de spécialisation. (Articles 106 à 108)
- Section 1 : Dispositions relatives à la raison sociale. (Article 109)
- Section 3 : Bureaux annexes. (Articles 110 à 111)
- Section 4 : Dérogations à certaines incompatibilités d'exercice. (Articles 113 à 115)
- Chapitre 3 : Dispositions diverses. (Articles 116 à 118)
Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 16 septembre 1972 au 01 janvier 1992
Les personnes physiques et morales mentionnées à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 qui se proposent d'exercer leur profession sous le titre de conseil juridique ou de conseil fiscal ou sous un titre équivalent ou susceptible d'être assimilé à l'un de ces titres doivent demander leur inscription sur la liste des conseils juridiques établie, dans les conditions prévues par ladite loi et les dispositions du présent titre, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur domicile professionnel ou, s'il s'agit d'une société, leur siège social.
Versions
Liens relatifs