Arrêté du 11 avril 2006 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide au pilotage des ressources humaines dénommé NAOS

Version en vigueur depuis le 22 avril 2006

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 22 avril 2006

    Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du bureau chargé de la gestion des ressources humaines de la direction générale des impôts.

    En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.


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