LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - Article 13

Chemin :




Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/EFIX1327237L/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/2013-1279/jo/article_13


I. ― Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
A. ― L'article L. 221-31 est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est ainsi modifié :
a) Au a, après le mot : « Actions », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, » ;
b) Le c est abrogé ;
2° Aux a, b et c du 2° du même I, les mots : « et droits » sont supprimés et les références : « , b et c » sont remplacées par la référence : « et b » ;
B. ― L'article L. 221-32-2, dans sa rédaction résultant de l'article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Au a, après le mot : « Actions », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, » ;
b) Le c est abrogé ;
2° Aux a, b et c du 3, la référence : « à c » est remplacée par la référence : « et b ».
II. ― Le I s'applique aux droits ou bons de souscription ou d'attribution, ainsi qu'aux actions mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, qui ne figurent pas dans un plan d'épargne en actions au 31 décembre 2013.


Liens relatifs à cet article