LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - Article 8

Chemin :




Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/EFIX1327237L/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/2013-1279/jo/article_8


Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.


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