LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/EFIX1327237L/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/2013-1279/jo/article_7


La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifiée :
1° A l'intitulé du titre II de la seconde partie, après l'année : « 2013. ― », sont insérés les mots : « Crédits des missions et » ;
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article 66 est ainsi modifiée :
a) A la deuxième ligne, le nombre : « 1 903 061 » est remplacé par le nombre : « 1 903 060 » ;
b) À la cinquième ligne, le nombre : « 31 007 » est remplacé par le nombre : « 31 006 » ;
c) A la dernière ligne, le nombre : « 1 914 921 » est remplacé par le nombre : « 1 914 920 ».