LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/EFIX1327237L/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/2013-1279/jo/article_3


I. ― Pour 2013, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros)





RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général


 

 

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

― 19 333

― 12 164

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements

― 8 217

― 8 217


Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

― 11 116

― 3 947

 

Recettes non fiscales

― 326

 

 

Recettes totales nettes/dépenses nettes

― 11 442

― 3 947

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

1 993

 


Montants nets pour le budget général

― 13 435

― 3 947

― 9 488

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

― 13 435

―3 947


Budgets annexes


 

 

Contrôle et exploitation aériens

0

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

0

Totaux pour les budgets annexes

0

0

0

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

0

0

0

Comptes spéciaux


 

 

Comptes d'affectation spéciale

― 2 735

― 2 417

― 318

Comptes de concours financiers

― 252

― 228

― 24

Comptes de commerce (solde)

 

 

 

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

 

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

― 342

Solde général

 

 

― 9 830


II. ― Pour 2013 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d'euros)







Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme 60,6
Amortissement de la dette à moyen terme 46,1
Amortissement de dettes reprises par l'Etat 6,1
Déficit budgétaire 72,1
Total 184,9
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 168,8
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique ―
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 7,5
Variation des dépôts des correspondants ― 0,7
Variation du compte de Trésor 2,0
Autres ressources de trésorerie 7,3


Total 184,9


2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat fixé par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ramené au nombre de 1 914 920.


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