Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/28/IOCS1130720D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/28/2012-284/jo/article_4


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.