LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

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Article 30


La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article L. 6211-5 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « un », il est inséré le mot : « autre » ;
b) Les mots : « membre de la Communauté européenne » sont supprimés ;
2° Le 8° de l'article L. 6231-1 est complété par les mots : « et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation la période de mobilité » ;
3° L'article L. 6332-16-1 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De tout ou partie de la rémunération et des frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis en application de l'article L. 6211-5. »

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