Article 7
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2023
Modifié par Décret n°2023-1083 du 23 novembre 2023 - art. 13
Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Conformément au I de l’article 16 du décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.