Version en vigueur du 24 février 2011 au 14 septembre 2018

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Article 6 (abrogé)

Version en vigueur du 24 février 2011 au 14 septembre 2018

Abrogé par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 7


La commission mentionnée à l'article 1er peut proposer toutes mesures destinées à promouvoir et à mettre en œuvre la formation des professions libérales non réglementées.

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