Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 24 février 2011 au 14 septembre 2018
Abrogé par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 7
La commission mentionnée à l'article 1er peut proposer toutes mesures destinées à promouvoir et à mettre en œuvre la formation des professions libérales non réglementées.